Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après également appelées « CGU ») ont pour objectif d’encadrer la mise à disposition des services proposés par RENALTO SAS (ci-après dénommée la « Société ») et de définir leurs conditions d’accès et d’utilisation.
Les présentes CGU sont notamment accessibles sur le site www.renalto.fr sur la page « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation des services ou de l’application Renalto vaut acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur qui accepte expressément les présentes CGU.
La non-acceptation des présentes CGU implique la renonciation à l’accès et à l’utilisation des services proposés par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, auquel cas les utilisateurs seront à nouveau sollicités pour en accepter ou non les termes.
Définitions
Pour permettre une parfaite compréhension des présentes, il a été décidé de reporter dans cet article la définition des principaux mots et concepts mentionnés dans les présentes CGU.
Société : désigne la société Renalto SAS.
Service : indifféremment utilisé au pluriel ou singulier, désigne tout service proposé par la Société.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède ou utilise un Service fourni par la Société.
IA : abréviation de « Intelligence Artificielle » désignant les technologies utilisées par la Société dans le cadre des Services qu’elle met à disposition de ses Utilisateurs.
Assistant Virtuel (ou Assistant IA) : Fait référence aux produits proposés par la Société qui utilise l'intelligence artificielle pour fournir des services ou des tâches utiles à un Utilisateur en comprenant et en interprétant le langage humain, en apprenant des comportements des Utilisateurs et en prenant des décisions en fonction de leurs préférences et de leurs besoins.
Politique de Confidentialité : fait référence à la politique de confidentialité de la Société définissant comment les Données des Utilisateurs sont collectées, utilisées, stockées et protégées. Elle est disponible sur le site www.renalto.fr sur la page “Politique de confidentialité”.
Donnée (ou Contenu) : Toute information, texte, vocal, image, vidéo, fichier ou autre document échangé entre l’Utilisateur et la Société, de l’un vers l’autre et inversement. La Politique de Confidentialité de la Société définit précisément les types de Données que les Utilisateurs transmettent à la Société.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale qui propose les Services de Renalto dans le cadre d’un accord écrit avec Renalto.
Partie : désigne Renalto, les Utilisateurs, ou les deux séparément ou conjointement.
Tiers ou encore « Tierce partie » : désigne toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur ou la Société.
Mentions légales
Les Services sont assurés par la société RENALTO SAS,
Société par Actions Simplifiée au Capital Social de 1.200€,
dont le siège social est situé au 12 RUE ROCHEBRUNE 93100 MONTREUIL, et
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 949 557 581.
L’adresse e-mail de contact est contact@renalto.fr.
Le directeur de la publication est Charles CAUCHE.
Ce Site est hébergé par la société Super Publishing Co., située 1309 Coffeen Avenue Ste 1200, Sheridan, WY, 82801, United States, (contact email : hello@super.so).
Objet du Service
La Société propose des services de prestations intellectuelles à destination d’acteurs du bâtiment (notamment les artisans et entreprises du bâtiment). Elle propose notamment un service d’aide à la rédaction de tous types de documents opérationnels nécessaires à la bonne conduite de l'activité de ses Utilisateurs.
L’objectif est de fournir aux Utilisateurs des services efficaces pour les aider dans leur travail quotidien et faciliter la gestion de leur activité.
Le premier Service commercialisé par la Société est l’aide à la rédaction de devis par le biais d’Assistants Virtuels.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte également les termes de la Politique de Confidentialité de la Société disponible notamment sur le site internet de la Société. La Politique de Confidentialité régit le traitement des Données entre la Société et les Utilisateurs.
Inscription au Service
L’inscription aux Services peut être effectuée par une personne physique ou morale. Si c’est une personne physique alors celle-ci sera également l’Utilisateur. Si c’est une personne morale, alors le premier Utilisateur sera le représentant légal - ou son préposé - qui aura souscrit au Service.
La personne physique qui aura souscrit au Service sera la personne en mesure de gérer le compte client. Cette personne pourra être en mesure de transférer par la suite son rôle d’administrateur du compte client à la personne de son choix.
Un client peut enregistrer plusieurs Utilisateurs le cas échéant, sachant que tous les frais supportés par les Utilisateurs et liés aux Services sont à la charge de son employeur.
L'inscription au Service peut se faire de différentes manières :
- directement en ligne sur le site Internet de la Société via les formulaires de contact disponibles,
- en engageant une conversation avec l’un des Assistants IA,
- en demandant à la Société un accès à son application. L’inscription à l’application nécessite une adresse email ou un numéro de téléphone, ainsi qu’un mot de passe,
- par le biais de Partenaires via des formulaires qui leur sont propres.
Dès qu’un Utilisateur utilise les Services, la Société crée un espace client qui lui est dédié et dans lequel sont classées toutes ses Données. L’Utilisateur peut demander un accès à cet espace dédié à la Société qui lui transmettra alors les modalités de connexion dans les conditions qu’elle aura choisi.
L’inscription au service vaut consentement pour recevoir des notifications par SMS, mails et WhatsApp.
Accès au service
L’accès aux Services peut se faire de différentes manières :
- soit en engageant une conversation sur WhatsApp avec un Assistant IA de la Société,
- soit en se connectant à l’application de la Société au moyen d’un login et d’un mot de passe,
- soit par le biais de Partenaires via leur propre expérience utilisateur, exploitant les APIs mises à disposition par la Société.
Les Services sont disponibles tous les jours à toutes heures sauf périodes de maintenance.
Propriété intellectuelle
L’Utilisateur est seul propriétaire de toutes les Données qu’il transmet à la Société: que ce soit ses données personnelles, ses instructions aux Assistants IA et toute autre information qu’il transmet à la Société pour qu’elle puisse fournir ses Services (bibliothèques de prix, …).
La Société est seule propriétaire des Services qu’elle fournit et du Contenu qu’elle a elle-même créé pour fournir ses Services.
Dans le cadre de ses Services, la Société peut être amenée à créer de la Donnée sur la base de ses propres connaissances et de celles de l’Utilisateur.
De ce fait, et afin de garantir à l’Utilisateur la propriété intellectuelle et la protection de ses Données, dès lors qu’une Donnée résultant des Services est transmise par la Société à un Utilisateur, ce dernier en devient l’unique propriétaire.
La Société détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser le nom de la Société, son image ou son logo sans son accord explicite écrit.
Protection des Données
La Société a la conviction forte que les données des artisans sont la base de leur savoir-faire et la garantie de leur pérennité en tant qu’acteurs indépendants du Bâtiment.
De ce fait, la Société porte toute son attention à la protection des Données échangées avec des Tiers et garantit un usage strictement confidentiel des informations échangées avec les Utilisateurs, à l’exception près des interactions entre Utilisateurs enregistrés sur un même compte client.
Les Données sont collectées par le biais des plateformes de la Société (site web, comptes WhatsApp, application, et APIs), ou bien par l'intermédiaire des Partenaires via leurs propres interfaces clients. Ces Données sont utilisées dans l’unique but de fournir les Services et de répondre aux besoins spécifiques des Utilisateurs. Outre le fait qu’elles répondent à toutes les obligations légales et aux mesures de sécurité usuelles des entreprises d'hébergement, les solutions de stockage de la Société ont été minutieusement choisies et assurent les mêmes niveaux de confidentialité et de sécurisation que ceux fixés par la Société.
La Société choisit scrupuleusement ses Partenaires et met tous les moyens raisonnables en œuvre pour s’assurer qu’ils observent un niveau de protection des Données similaire au sien.
Utilisation des Données
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur concède un droit d’utilisation des Données à la Société aux fins de fournir ses Services et de les améliorer, ainsi qu’à des fins statistiques dans lesquelles les Données sont anonymisées.
La Société garantit à l’Utilisateur que ses Données ne sont pas utilisées pour améliorer les Données issues des Services d’autres Utilisateurs. En effet, les améliorations issues des Données reçues par la Société ne servent uniquement qu’à l’Utilisateur qui a transmis lesdites Données.
Toutefois, la Société pourra être amenée à améliorer ses process sur la base des échanges qu’elle a avec l’ensemble de ses Utilisateurs.
Les droit d’utilisation concédé à la Société est illimité dans le temps et est indépendant de l’existence ou non d’un contrat commercial actif entre les Parties.
Responsabilité de la Société
La Société est responsable de la bonne tenue des Services mis à disposition des Utilisateurs, ainsi que de leur disponibilité en ligne et leur bon fonctionnement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un manquement d’un service Tiers quelle qu’en soit la raison. Toutefois la Société sera tenue de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour pallier l’insuffisance ou le manquement d’un service Tiers.
La Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un usage non conforme de ses Services par les Utilisateurs. A ce sujet, se référer à l’article suivant concernant la responsabilité des Utilisateurs.
Responsabilité des Utilisateurs
En utilisant les Services, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU, ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur. L’Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des Données qu’il transmet à la Société.
L’Utilisateur doit s’assurer préalablement que les Données qu’il transmet ne sont pas frauduleuses, discriminantes, ou répréhensibles aux yeux de la loi en vigueur. Le Contenu envoyé ne doit enfreindre aucun accord de confidentialité tiers ni violer une propriété intellectuelle ou industrielle tierce.
L’Utilisateur est également seul responsable de toute action qu'il entreprend avec les Données que La Société lui envoie, que ce soit en les publiant, en les partageant ou en les envoyant à des Tiers.
L'Utilisateur accepte de respecter les droits des autres Utilisateurs et de ne pas interférer avec leur utilisation des Services. Il s'engage également à coopérer pleinement avec la Société dans le cadre de toute enquête judiciaire ou administrative qui pourrait survenir le cas échéant.
L'Utilisateur est tenu de respecter les règles de conduite et de comportement respectueuses d’autrui et de la réglementation en vigueur. Tout manquement à ces règles pourra entraîner des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la résiliation de son compte.
Acceptation du contenu du Service
L'Utilisateur est le seul responsable de la relecture et de l'appropriation du Contenu qui lui est envoyé par la Société. Cela signifie que quelles que soient les Données transmises, c'est à l'Utilisateur qu'il revient de décider si ces Données sont utilisables et acceptables en l'état, et s'il accepte d'en porter la responsabilité.
L’Utilisateur accepte et comprend que les Données envoyées par la Société pourront ne pas être exactes et encore moins n’être que la seule source de vérité. L’Utilisateur sera tenu de relire les Données transmises et d’en vérifier l’exactitude.
En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra demander à la Société une quelconque réparation pour un préjudice quel qu’il soit lié à l'utilisation des Services et des Données transmises par la Société.
Limitation de responsabilités
la Société sera dégagée de toute responsabilité si elle est empêchée dans sa mission dans des cas de force majeure, ou à cause de grèves ou autres manifestations sociéles, de catastrophes naturelles, d’actes de malveillance, de terrorisme ou de guerre.
La Société sera dégagée de toute responsabilité si elle est empêchée dans sa mission à cause de manquements ou de défaillance de Tiers et sous réserve qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour pallier les problèmes rencontrés.
De par la nature même des services Tiers que la Société utilise, les Données qu’elle envoie pourront être similaires d’un Utilisateur à un autre. Ces derniers ne pourront pas tenir la Société responsable des similitudes obtenues qui ne pourraient être qu’involontaires et fortuites.
Paiement et révision de prix
Les Utilisateurs pourront être amenés à payer pour utiliser les Services et tout paiement sera régi dans les Conditions Générales de Ventes de la Société que l’Utilisateur sera tenu de lire et accepter.
Les CGV de la Société seront reportées dans un document séparé et indissociable des présentes CGU.
Résiliation et suspension
Les Utilisateurs souhaitant résilier le Service pourront demander la résiliation par écrit.
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte client pour tout motif qu’elle jugera légitime.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par la législation française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties, le tribunal compétent sera le Tribunal de Paris.