Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après également appelées « CGV ») ont pour objectif d’encadrer la vente des services proposés par RENALTO SAS (ci-après dénommée la « Société ») à ses clients (ci-après dénommés les “Clients” ou le “Client”).
Les présentes CGV sont notamment accessibles sur le site www.renalto.fr sur la page « Conditions Générales de Vente ».
Toute inscription ou utilisation des services ou de l’application Renalto vaut acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par le Client.
La non-acceptation des présentes CGV implique la renonciation à l’accès et à l’utilisation des services proposés par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV, auquel cas les utilisateurs seront à nouveau sollicités pour en accepter ou non les termes.
Définitions
Pour permettre une parfaite compréhension des présentes, il a été décidé de reporter dans cet article la définition des principaux mots et concepts mentionnés dans les présentes CGV.
Société : désigne la société Renalto SAS.
Client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit aux Services, qu’elle soit en période d’essai ou qu’elle paie pour une formule proposée par la Société.
Service : indifféremment utilisé au pluriel ou singulier, désigne tout service proposé par la Société.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède ou utilise un Service fourni par la Société.
IA : abréviation de « Intelligence Artificielle » désignant les technologies utilisées par la Société dans le cadre des Services qu’elle met à disposition de ses Utilisateurs.
Assistant Virtuel (ou Assistant IA) : Fait référence aux produits proposés par la Société qui utilise l'intelligence artificielle pour fournir des services ou des tâches utiles à un Utilisateur en comprenant et en interprétant le langage humain, en apprenant des comportements des Utilisateurs et en prenant des décisions en fonction de leurs préférences et de leurs besoins.
Conditions générales d’utilisation (ou CGU): Fait référence aux conditions générales d’utilisation mises en place par la Société et disponibles notamment sur le site www.renalto.fr.
Politique de Confidentialité : fait référence à la politique de confidentialité de la Société définissant comment les Données des Utilisateurs sont collectées, utilisées, stockées et protégées. Elle est disponible sur le site www.renalto.fr sur la page “Politique de confidentialité”.
Donnée (ou Contenu) : Toute information, texte, vocal, image, vidéo, fichier ou autre document échangé entre l’Utilisateur et la Société, de l’un vers l’autre et inversement. La Politique de Confidentialité de la Société définit précisément les types de Données que les Utilisateurs transmettent à la Société.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale qui propose les Services de Renalto dans le cadre d’un accord écrit avec Renalto.
Partie : désigne Renalto, les Utilisateurs, ou les deux séparément ou conjointement.
Tiers ou encore « Tierce partie » : désigne toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur ou la Société.
Client et Utilisateurs
Tous les Utilisateurs qui ont accès aux Services sont rattachés à un Client. A son inscription, chaque Utilisateur est invité à accepter les CGV, CGU et la Politique de Confidentialité de la Société.
De ce fait, le Client et l’Utilisateur sont solidairement responsables envers la Société. Dans la suite du document, le terme “Client” pourra donc inclure également les Utilisateurs inscrits chez le Client, séparément ou collégialement.
Le Client demeure in fine seul responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs. La Société se réserve le droit d’intenter toute action contre un Client suite à l’action d’un de ses Utilisateurs qui s’avèrerait contrevenir aux CGV, CGU ou encore à la Politique de Confidentialité de la Société.
CGU et Politique de Confidentialité
Les CGU de la Société ainsi que sa Politique de Confidentialité sont étroitement liés aux présentes CGV, de ce fait il n’est pas possible de les considérer séparément et doivent tous être lus, compris et acceptés par le Client.
De ce fait, en acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGU et la Politique de Confidentialité de la Société.
Objet, inscription et accès au Service
L’objet du Service est décrit dans les CGU que le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve.
De même, l’inscription et l’accès aux Services sont décrits dans les CGU que le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve.
Abonnement et Tarifs
Période d'essai
La Société met à disposition du Client une partie de ses Services en libre accès pour une durée de 15 jours. Pendant cette période l'accès est gratuit, sans obligation de paiement.
Pendant cette période, le Client est toutefois tenu de respecter les CGU et la Politique de Confidentialité de la Société.
Les Données cumulées pendant la période d'essai seront conservées pendant une durée d'UN (1) mois à compter de la fin de la période d'essai, de sorte que si le Client souscrit à l'offre payante dans le mois qui suit la fin de la période d'essai, il pourra récupérer l'historique de son utilisation.
Passé ce délai, la Société se réserve le droit de supprimer les Données accumulées en période d’essai.
Abonnements
La Société propose plusieurs formules d'abonnement.
Les prix sont indiqués HORS TAXES et la Société peut proposer au Client un paiement annuel au lieu de mensuel, auquel cas une remise pourra être appliquée dont le montant reste la décision de la Société.
Paiement
Toute période facturée est due jusqu’à son terme. La Société facture ses Services sous forme d’abonnement mensuel.
Le paiement des abonnements se fait en début de période et dans les modalités validées par le Client lors de sa souscription.
Défaut de paiement
La Société est consciente que la plupart des défauts de paiement ne sont pas volontaires et sont souvent dus à des difficultés financières rencontrées par les Clients.
La Société peut envisager de soutenir ses Clients en difficultés en maintenant les Services pendant un temps qui sera nécessairement limité. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès du Client en cas de défaut de paiement et pourra déclencher une procédure de mise en recouvrement si nécessaire.
Dans le cas où le compte d’un Client est suspendu, les Données du Client seront conservées pendant UN (1) AN à compter de la date de suspension. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de supprimer le compte suspendu et ses Données.
Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par tout moyen mis à sa disposition. La résiliation prendra effet le jour de la confirmation envoyée par la Société.
La Société continuera à fournir les Services jusqu'à la fin de la dernière période facturée. De ce fait, le Client ne pourra prétendre à un remboursement pour la période allant de la date de résiliation au terme de la période facturée.
Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de résilier à tout moment l'abonnement à ses Clients, et la résiliation prend effet au lendemain de la notification au Client.
La Société continuera d’assurer les Services au Client jusqu’au terme de la dernière période facturée et réglée, sauf dans le cas d’une résiliation pour non-respect des présentes CGV, des CGU ou de la Politique de Confidentialité de la Société, auquel cas l’accès aux Services sera coupé immédiatement.
Toute période facturée est due et ne fera pas l'objet d'escompte suite à la résiliation quel que soit le motif.
Traitement des Données
La Société s’engage à conserver les Données d’un Client résilié pendant une période de UN (1) AN à compter de la date de résiliation. Passé ce délai la Société se réserve le droit de supprimer les Données. A tout moment pendant cette période le Client peut:
- demander une copie des Données à la Société (cf. infra),
- demander à la Société de supprimer les Données.
La Société ne pourra s’opposer à la suppression des Données sauf aux fins de se conformer à une obligation légale.
Rappel des principales stipulations des CGU
Les éléments suivants sont repris dans les CGU de la Société, que le Client déclare avoir lu et accepter:
- la propriété intellectuelle,
- la protection des Données,
- l’utilisation des Données,
- la responsabilité de la Société,
- la responsabilité des Utilisateurs,
- l’acceptation du contenu du Service,
- les limitations de responsabilité.
A toutes fins utiles, et sans que cette liste puisse se substituer à la lecture complète des CGU de la Société, il est rappelé les principaux points suivants:
- la Société est seule propriétaire des Services qu’elle fournit et du Contenu qu’elle a elle-même créé pour fournir ses Services,
- toute Donnée transmise par la Société au Client devient la propriété du Client qui en a alors pleine jouissance,
- le Client est seul propriétaire et responsable des Données qu’il envoie à la Société dans le cadre des Services,
- le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données échangées dans le cadre des Services,
- la Société s’engage à protéger les Données et les garder confidentielles,
- le Client est seul responsable de la relecture et l’utilisation du Contenu envoyé par la Société,
- le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou contrepartie financière quelle qu’elle soit dans le cadre de l’utilisation des Services.
Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen.
En continuant à utiliser les Services après modification, le Client déclare accepter les nouvelles CGV.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris.
Réversibilité
La Société s’engage à fournir au Client qui en fait la demande écrite l’intégralité de ses Données stockées dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Client souhaitant récupérer ses Données devra en faire la demande écrite à l’adresse mail citée supra. La Société s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et mettre à disposition du Client les Données demandées dans un format utilisable.